Obligation de reprise des déchets de construction : le projet de décret (Par Arnaud Gossement)




Le ministère de l'écologie finalise le projet de décret "relatif à l’obligation faite aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus des mêmes types de matériaux produits ou équipements que ceux qu’ils vendent". Un décret destiné à l'application de l'article 21 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui est définitivement voté ce 22 juillet 2015 à l'Assemblée nationale.
 
Présentation par Arnaud Gossement, avocat, docteur en droit et président de la commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire
 
[A noter : la prochaine réunion de la commission juridique de l’institut de l’économie circulaire, le 9 septembre 2015, sera consacrée à la présentation des projets de décrets d’application du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.]
 
I. L'historique de l’article 21 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
 
Depuis plusieurs années, l'Etat recherche le moyen de mieux gérer les déchets ossus des matériaux, produits et équipements de construction. Des textes et des mesures ont déjà été pris, notamment en matière de diagnostic, de planification et de police des installations classées. Demeure toutefois une difficulté du point de vue du nombre et du maillage du territoire en points d'accueil des déchets de construction/démolition. Le réseau des déchetteries accueillant les déchets de construction apportés par les professionnels apparaît pour l'heure insuffisant. Dès lors, non seulement ces déchets ne sont pas toujours stockés correctement mais c'est aussi un gisement en moins pour les industries du recyclage.
 
A. La responsabilité élargie du distributeur
 
Le projet de loi relatif à la transition énergétique, dans sa rédaction première ne comportait aucune disposition à ce sujet. Toutefois, lors des travaux en première lecture en commission spéciale, les députés ont adopté un article 21 quater ainsi rédigé :
 
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9. – À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction s’organise pour reprendre, à proximité de ses sites de distribution, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »"
 
Cette disposition est issue d'un amendement n°2143 (rect) déposé par le Gouvernement. L'exposé sommaire des motifs de cet amendement précise les raisons qui ont conduit son auteur à proposer cette mesure :
 
« La particularité du secteur du BTP est que ses matières premières, qu'elles soient vierges ou de recyclage, et ses déchets, du fait des poids concernés, ne circulent pas : l'origine ou l'exutoire doivent se situer dans un périmètre d'environ 30 km. De plus, les déchets du BTP sont majoritairement produits dans des lieux dispersés. Cette contrainte de coût du transport vers des installations de tri/transit/regroupement trop peu nombreuses donne lieu à la multiplication des dépôts sauvages et des décharges illégales des déchets du BTP.
 
Le plus simple pour un chantier est de valoriser les matériaux sur place, mais, pour les chantiers de travaux publics comme pour les chantiers de démantèlement d’un bâtiment, le problème de l’exutoire se pose. C'est pourquoi le maillage du territoire en centres de collecte est essentiel. Ces installations doivent se trouver à proximité des points de déconstruction et également de construction, c'est-à-dire à proximité des zones urbaines. Aujourd'hui, on en compte environ 700 à comparer aux autres exutoires possibles : 1 300 installations de stockage d’inertes, 3 000 carrières, sans compter la rémanence de sites de traitement non autorisés. Une installation de tri/transit/regroupement peut potentiellement s'installer n'importe où, à proximité des gisements ou de la demande.
 
Le présent amendement demande donc également à l’ensemble des distributeurs de matériaux de construction d’organiser sur leur site de vente la reprise des déchets issus de l’utilisation de ces matériaux. Ceci contribuera à la mise en place d’un maillage de points d’apport à disposition des personnes qui se défont de tels matériaux. Dans l’esprit de la responsabilité élargie du producteur, il revient aux distributeurs de mettre en place un tel dispositif."
 
La dernière phrase retient l’attention. L’auteur de la mesure organise ainsi l’obligation de reprise en s’inspirant de « l’esprit de la responsabilité élargie du producteur » mais en définissant une obligation de reprise à la charge du distributeur. Il convient de noter que cette mesure sur l’obligation de reprise des déchets de construction est accompagnée d’autres mesures destinés à lutter contre les sites de traitement illégaux. Ainsi, cette mesure prévoyait que tout distributeur - et non pas uniquement les distributeurs à destination des professionnels - devait "s'organiser" pour reprendre "à proximité de ses sites de distribution", les déchets de construction. Cette obligation de reprise était appelée à entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Il convient enfin de souligner que l'obligation est celle de « s'organiser ». Ce qui est toutefois assez imprécis et susceptible de plusieurs interprétations.
 
B. Une obligation de reprise pour les distributeurs à destination des professionnels
 
Le texte du projet de loi adopté en séance publique  le 14 octobre 2014 comporte une rédaction  légèrement modifiée de l'article 21 quater, de manière à ne réduire cette obligation de reprise aux seuls distributeurs à destination des professionnels :
 
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9. – À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »
 
L’un des enjeux du décret d’application est bien entendu de définir précisément qui sont les débiteurs de l’obligation de reprise des déchets de construction. L’article 21 quater précise également que ce décret devra préciser la surface de l’unité de distribution à prendre en compte pour déclencher l’obligation de reprise.
 
 
C. Une procédure de concertation
 
Finalement, la version définitive de l’article 21 quater devrait être la suivante :
 
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9. – À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »
 
On notera que le Parlement a souhaité que l’obligation de reprise des déchets de construction soit exécutée « en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes ». Et ce de manière à ce que le maillage du territoire en points d’apport de ces déchets soit cohérent. Toutefois, l’article 21 quater ne prévoit pas les modalités de cette concertation. Et le projet de décret en cours de rédaction ne le prévoit pas non plus.
 
II. Le contenu du projet de décret
 
La présente note procède au commentaire de la version du 21 juillet 2015 du projet de décret. Ce dernier devrait être soumis très prochainement à une consultation publique sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La rédaction du projet de décret est susceptible d’évoluer, s’agissant notamment d’une éventuelle référence écrite aux codes NAF des établissements soumis à cette obligation de reprise.
 
A. Les définitions
 
L’article 1er du projet de décret comporte tout d’abord plusieurs définitions qui seront introduites dans la partie réglementaire du code de l’environnement.
 
« Au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement est insérée une section 17 ainsi rédigée :
 
Section 17 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
 
Sous-section 1 : Définitions
 
Article R. 543-271 – Au sens de la présente section on entend par :
 
Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels : tout commerce de gros de bois et de matériaux de construction réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaires total sur des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité, qui met un matériau, produit ou équipement de construction à disposition des professionnels sur le marché ;

Matériaux, produits et équipements de construction : tout matériau, équipement ou produit  mis sur le marché en vue d’être incorporé ou utilisé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction ;
Mise à disposition sur le marché : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit ;
 
Déchets issus des mêmes types matériaux, produits et équipements de construction : déchets issus des matériaux, produits et équipements de construction, seuls ou en mélange ;
 
Unité de distribution : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une carrière ou un site stockant sa propre production de matériaux avant expédition n’est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ; 
 
Surface de l’unité de distribution : somme des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings.

Ces définitions sont particulièrement importantes. Parmi celles-ci on notera notamment celle relative aux « Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels », lequel est qualifié en fonction de son chiffre d’affaire dont plus de la moitié doit être consacré à des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité. Ce qui devrait exclure les enseignes qui réalisent principalement leurs ventes à destination des particuliers.

B. Les débiteurs de l’obligation de reprise
 
Le décret devrait introduire un article R.543-272 au sein du code de l’environnement ainsi rédigé :
 
 « Article R. 543-272 – Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qui exploite une unité de distribution dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu’il distribue.
 
Ainsi, les distributeurs débiteurs de l’obligation sont ceux :
 
  • qui exploitent une unité de distribution dont la surface est supérieure ou égale à 400 m;
  • dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros ;
  • qui réalisent plus de moitié de leur chiffre d’affaires par des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité (cf. définition précitée)
Si la notice de présentation du projet de décret fait état d’un code NAF, le texte même du décret n’en fait pas mention à ce stade.
 
B. Les conditions de la reprise des déchets de construction
 
Le futur article R.543-272 du code de l’environnement devrait également préciser :
 
« Cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site Internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise de déchets. »
 
Ainsi, la reprise des déchets doit être réalisée, soit sur site, soit dans un rayon maximal de dix kilomètres. Ce rayon est encore l’objet d’un débat.
 
Si la reprise est réalisée hors site, le distributeur devra procéder, sur son unité de distribution, à un affichage visible et à une mention sur son site internet de l’adresse où se situe le lieu de reprise des déchets.
 
Si la reprise est réalisée sur site, le distributeur devra s’assurer du respect de l’ensemble des réglementations applicables au titre notamment de la police des installations classées, du code de l’urbanisme et législation sur les établissements recevant du public. Il est vraisemblable que plusieurs procédures de demandes d’autorisations devront alors être engagées. Certaines difficultés sont à prévoir et à anticiper.
 
En premier lieu, le décret ne précise pas comment le distributeur doit s’organiser « en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes ». Cette obligation de concertation est pourtant inscrite dans le texte de l’article 21 quater du projet de loi.
 
En  deuxième lieu, le décret ne précise pas ce qui adviendra pour les distributeurs qui, de bonne foi, n’auront cependant pas eu le temps d’organiser cette reprise d’ici au 1er janvier 2017, date qui est également fixée par la loi. Non seulement les procédures d’autorisation peuvent prendre du temps – sans compter d’éventuels recours en justice - mais, en outre, il n’est pas exclu que certaines autorisations ne puissent être délivrées, notamment si les documents d’urbanisme locaux ne le permettent pas. Certes, des procédures type « projet d’intérêt général » pourraient être engagées par l’Etat mais au cas par cas et elles aussi prennent du temps. On peut aussi imaginer que la configuration de certaines zones ne permette pas l’exploitation d’une activité de stockage même temporaire de déchets. Il faut aussi réfléchir aux polices d’assurance nécessaires et à la formation du personnel qui aura la tâche d’accueillir, d’informer, de trier et de stocker ces déchets.
 
Enfin, cette obligation de reprise sur site soulève plusieurs questions en termes de responsabilité qu’il convient d’anticiper. Le transport, l’accueil, le tri, le stockage, l’enlèvement des déchets sont susceptibles de provoquer des refus d’accueil, des erreurs ou des incidents. Se pose alors la question de la détermination du responsable et de l’étendue de sa responsabilité. Se pose également la question d’une éventuelle contractualisation entre les producteurs et détenteurs successifs de ces déchets.
 
C. Les déchets exclus du champ d’application de l’obligation de reprise
 
Le projet de décret prévoit d’insérer la disposition suivante au sein du futur article R.543-272 du code de l’environnement :
 
« Les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels ne sont pas tenus de reprendre les déchets issus de produits entrant dans le champ de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement à l’exclusion de l’article L.541-10-9 du code de l’environnement. »
 
Pour mémoire, la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement a trait au principe de la responsabilité élargie du producteur et aux différents flux de déchets entrant dans le champ d’application de ce principe. Ce qui renforce l’idée qu’un tri devra être opéré à l’entrée du site d’accueil des déchets de construction.
 
D. Documents de contrôle

Le projet de décret prévoit enfin d’insérer la disposition suivante au sein de l’article R.543-272 du code de l’environnement
 
«  Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle
« Article R. 543-273 – Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels tient à disposition des agents habilités conformément à l’article L.541-44 du code de l’environnement, les documents permettant de vérifier le respect des dispositions du présent décret, notamment s’agissant du chiffre d’affaires et de la surface de l’unité de distribution.
 
Pour mémoire, les agents habilités conformément à l’article L.541-44 du code de l’environnement sont les suivants :
« I. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :
1° Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;
3° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
4° Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ;
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
6° Les inspecteurs des installations classées ;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
8° Les agents des douanes.
II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire. »
 
Ce projet de décret doit désormais être soumis à une consultation publique très prochainement. Ce qui démontre le souci de la ministre de publier rapidement les décrets d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui doit être définitivement adoptée ce 22 juillet 2015. Plusieurs autres projets de décrets sont également en cours de rédaction sur lesquels nous reviendrons. 
 
 

Mercredi 22 Juillet 2015

  


Dans la même rubrique :
< >

Vie de l'Institut | Communiqués de presse | Revue de presse






Librairie
Librairie





Dernier Tweet

Kedge Business School FEDEREC Fondation Nicolas Hulot GrDF La Poste
       

Institut de l'économie circulaire © 2017