Les juges européens limitent le droit de la Commission à supprimer des lois



Les juges de l'UE ont limité le droit de la Commission européenne à supprimer des lois. Un revers pour le projet de l'exécutif européen d'alléger l'appareil législatif, et de supprimer le paquet sur l'économie circulaire.


Les juges européens limitent le droit de la Commission à supprimer des lois
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a défini trois conditions que l'exécutif doit réunir avant d’enterrer un projet de loi.

Même si l'affaire n'est pas liée au paquet sur l'économie circulaire, des spécialistes ont déclaré que cette décision signifiait que l'abandon controversé des lois européennes sur les déchets, l'incinération et le recyclage pourrait être contesté devant la CJUE.

Le Conseil de l'UE, représentant les 28 États membres, et le Parlement européen sont les seules institutions à pouvoir poursuivre l'exécutif.

En savoir plus sur Euractiv


  

L'Institut | Membres | Les ateliers de travail | Adhésion | Publications | Case studies | Actualité de l'économie circulaire | Publications






Librairie
Librairie





Dernier Tweet

Kedge Business School FEDEREC Fondation Nicolas Hulot GrDF La Poste
       

Institut de l'économie circulaire © 2017