L'expérimentation d'autorisation unique ICPE bientôt étendue à tout le territoire



Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont la version soumise au Conseil d'Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d'étendre l'expérimentation d'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à d'autres régions que les seules régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.


L'expérimentation d'autorisation unique ICPE bientôt étendue à tout le territoire
Cette extension concernerait les projets "présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement durable du territoire qu'elle rend possible".

Le projet de loi de transition énergétique a déjà prévu, de son côté, une extension à l'ensemble des régions françaises de l'expérimentation d'une autorisation unique ICPE pour les éoliennes et les installations de méthanisation, et d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau.

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