Huiles usagées : un arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet en consultation



Jusqu'au 14 juin 2015, le ministère de l'Ecologie soumet à consultation du public un arrêté relatif à la sortie du statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.


Huiles usagées : un arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet en consultation
Le projet de texte fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées, pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les résidus cessent d'être des déchets. Elles portent sur la catégorie des installations concernées, les déchets utilisés en tant qu'intrants, leur potentiel de pollution et leur qualité, les obligations en matière d'autocontrôle, ainsi que les techniques et procédés de traitement utilisés. Les résidus de distillation ne perdent leur statut de déchet "que si l'ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie de l'installation", ajoute le ministère.

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