Filière REP : un décret fixe les modalités de contrôle des éco-organismes et des systèmes individuels




Ce vendredi 4 juillet, le Journal officiel publie un décret relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Derrière cet intitulé abscond se cache le décret définissant les conditions d'habilitation et les modalités d'exercice des organismes chargés du contrôle périodiques des éco-organismes et des metteurs sur le marché ayant opté, lorsque c'est possible, pour un système individuel dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

"En l'occurrence, les organismes habilités doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation", explique la notice du décret, ajoutant que le texte "précise par ailleurs les catégories de clauses dont l'inobservation peut conduire à des sanctions administratives appliquées aux éco-organismes agréés ou aux titulaires de systèmes individuels approuvés qui ne respectent pas leur cahier des charges".

Un contrôle au cours de l'avant-dernière année d'agrément

Le décret instaure un contrôle au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel. "Lorsque la durée de l'agrément ou de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également réalisé au cours de la deuxième année de sa validité", ajoute le texte.

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