Economie circulaire : premières applications de la loi sur la transition énergétique



Le premier décret d'application de la section sur l'économie circulaire de la loi de transition énergétique a été publié fin décembre. Il ne contient que quelques mesures contrairement au projet de texte initial.


Economie circulaire : premières applications de la loi sur la transition énergétique
La fin d'année est souvent très chargée côté réglementation. Le Journal Officiel du 31 décembre dernier n'a pas dérogé à la règle. Parmi les nombreux textes publiés figure le premier décret d'application de la partie dédiée à l'économie circulaire de la loi de transition énergétique et de croissance verte. Contrairement au projet de décret mis en consultation en août 2015, la version finale de ce premier décret est plus courte. Elle met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le "rapport du maire" prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets notamment en matière de sortie du statut de déchet.

Une comptabilité analytique normée

Afin de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, le maire d'une commune ou le président d'un groupement de collectivités doit présenter un rapport annuel. La loi sur la transition énergétique a prévu de généraliser la tenue de cette comptabilité analytique et harmonise l'exercice. Lors de l'examen du projet de loi au Parlement, cette mesure a été soutenue par les parlementaires qui y voient un moyen d'assurer "un meilleur pilotage du service public, en améliorant la connaissance des coûts, de leur structure et de l'évolution des performances".

Cette mesure était également prévue dans la feuille de route  pour la transition écologique adoptée à la suite de la Conférence environnementale de 2013. Elle répond par ailleurs à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014  qui demandait "la généralisation d'un outil de comptabilité analytique normé pour permettre la production et la comparaison des divers indicateurs de coûts".

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