DEEE : publication du décret transposant la directive européenne de 2012



Le décret transposant la directive DEEE de 2012 est publié ce vendredi. Il s'applique en deux temps, introduit une nouvelle collecte gratuite, renforce la prise en compte du réemploi et fixe les exigences pour l'exportation d'EEE usagés.


DEEE : publication du décret transposant la directive européenne de 2012
Ce vendredi 22 août, a été publié au Journal officiel un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques (EEE) usagés.

Ce texte transpose la directive 2012/19/UE relative aux DEEE dont l'objectif est la prévention de la production de DEEE, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Ce texte européen, adopté le 4 juillet 2012, devait être transposé au plus tard le 14 février 2014.

Application en deux temps

Les EEE encadrés par ce décret sont l'ensemble des "équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu".
 
Jusqu'au 14 août 2018, l'application du texte est limitée à certaines catégories de produits : les gros et petits appareils ménagers, l'ensemble des matériels grand public et des équipements informatiques ou de télécommunications à l'exception des écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface inférieure à 100 cm2, le matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, les outils électriques et électroniques, les jouets, équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux à l'exception des produits implantés ou infectés, les instruments de surveillance et de contrôle, les distributeurs automatiques et les panneaux photovoltaïques.

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